Droit de la consommation

La loi n° 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur au Maroc encadre de manière stricte les relations de vente et de fourniture de services, offrant des garanties essentielles contre les abus de pouvoir économique.

1. Clauses abusives & Publicité

• Identification et annulation des clauses contractuelles abusives créant un déséquilibre significatif.
• Litiges relatifs à la publicité mensongère ou aux pratiques commerciales trompeuses.
• Conformité des contrats d'adhésion rédigés par les professionnels.

2. Vente à distance & Commerce électronique

• Réglementation du droit de rétractation (délai légal de 7 jours minimum au Maroc).
• Conformité légale des sites de e-commerce (CGV, mentions légales, information sur les prix et livraison).
• Litiges liés aux livraisons défectueuses ou non conformes.

3. Crédit à la consommation

Encadrement des contrats de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Le cabinet intervient en cas de litige sur le calcul des taux, les pénalités de retard ou pour suspendre les remboursements en cas de difficultés passagères (délai de grâce).