Droit de la famille & statut personnel

Une matière juridique, une réalité humaine

Le droit de la famille est la seule matière où la victoire juridique peut constituer un échec personnel. Obtenir gain de cause sur tous les points d'une procédure de divorce en laissant derrière soi des enfants durablement abîmés n'est pas un succès.

Le cabinet aborde ces dossiers avec deux exigences : défendre fermement vos droits patrimoniaux et parentaux, et éviter tout ce qui aggrave inutilement le conflit. Lorsque c'est possible, la voie négociée est privilégiée — elle est plus rapide, moins coûteuse et infiniment moins destructrice.

Les formes de divorce prévues par la Moudawana

Le Code de la famille de 2004 a profondément réformé le droit du divorce au Maroc, en plaçant l'ensemble des ruptures sous contrôle judiciaire. Plusieurs voies coexistent :

• Divorce par consentement mutuel — lorsque les deux époux s'accordent sur le principe et sur les effets. C'est la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la moins conflictuelle.
• Divorce pour discorde — ouvert à l'époux comme à l'épouse, sans avoir à prouver une faute. Le tribunal doit statuer dans un délai légal de six mois maximum, et la procédure peut aboutir bien avant. C'est aujourd'hui la voie la plus utilisée.
• Divorce pour motifs déterminés (tatliq) — demandé par l'épouse pour manquement aux conditions du contrat, préjudice, défaut d'entretien, absence prolongée, vice rédhibitoire ou serment de continence.
• Divorce moyennant compensation (khol') — l'épouse obtient la rupture en contrepartie d'une compensation convenue.
• Divorce révocable ou irrévocable (talaq) — répudiation soumise à autorisation judiciaire préalable et au versement des droits dus à l'épouse.

Le choix de la voie n'est pas neutre : il détermine la durée de la procédure, la charge de la preuve et les conséquences financières. C'est la première question tranchée en consultation.

Garde des enfants (hadana) et droit de visite

La garde est confiée en priorité à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle, l'intérêt supérieur de l'enfant primant en toute hypothèse. Le parent qui n'a pas la garde conserve un droit de visite et d'hébergement, ainsi qu'un droit de regard sur l'éducation de l'enfant.

Le cabinet intervient sur :

• La fixation ou la modification de la garde
• L'organisation précise du droit de visite et d'hébergement
• Le refus de représentation d'enfant et son exécution forcée
• Le déplacement de l'enfant à l'étranger et l'autorisation de sortie du territoire
• La déchéance de la garde en cas de manquement grave
• La reconnaissance de paternité et l'action en établissement de filiation

Pension alimentaire (nafaqa)

L'obligation d'entretien pèse sur le père envers ses enfants, et sur l'époux envers son épouse pendant le mariage et durant la période de viduité. Le montant est fixé par le juge en fonction des revenus du débiteur, des besoins du créancier et du niveau de vie antérieur.

• Fixation initiale et révision en cas de changement de situation
• Recouvrement des arriérés impayés et voies d'exécution
• Saisie-arrêt sur salaire du débiteur défaillant
• Recours au Fonds d'entraide familiale
• Indemnité de logement et frais de scolarité des enfants

Successions et héritage

Le règlement d'une succession au Maroc obéit à des règles précises et fait régulièrement l'objet de contentieux entre héritiers, notamment lorsque le patrimoine comporte des biens immobiliers non immatriculés.

• Établissement de l'acte d'hérédité et détermination des parts
• Inventaire et évaluation des biens du défunt
• Partage amiable ou judiciaire de l'indivision successorale
• Contestation d'un testament ou d'une donation consentie du vivant
• Action en recel successoral contre l'héritier qui dissimule un bien
• Successions internationales et héritiers résidant à l'étranger