Droit administratif

Toute décision administrative — refus de permis, radiation, résiliation de marché public — peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs marocains. Le cabinet défend particuliers, entreprises et associations face aux abus ou illégalités de l'administration.

1. Recours en annulation (excès de pouvoir)

Le recours pour excès de pouvoir permet d'obtenir l'annulation d'une décision administrative illégale. Il est soumis à des conditions de délai (généralement 60 jours à compter de la notification ou de la publication de la décision) et de forme strictes.

• Annulation de décisions de refus (permis de construire, autorisations, agréments)
• Annulation de sanctions disciplinaires dans la fonction publique
• Contestation de décisions de résiliation unilatérale de contrats administratifs
• Recours contre les actes réglementaires illégaux

2. Plein contentieux

• Responsabilité de l'État : Indemnisation des préjudices causés par une faute de l'administration (accident sur la voie publique, faute médicale dans un hôpital public, etc.)
• Marchés publics : Litiges contractuels, révision des prix, résiliation et réclamations d'indemnisation
• Expropriation pour utilité publique : Contestation du montant de l'indemnisation

3. Référés administratifs d'urgence

Lorsqu'une décision administrative cause un préjudice grave et imminent, le tribunal administratif peut ordonner la suspension de son exécution en référé, dans l'attente d'un jugement au fond. Le cabinet maîtrise cette procédure d'urgence essentielle.

4. Urbanisme & permis de construire

• Contestation des refus et retraits de permis de construire
• Régularisation de constructions en infraction
• Recours contre les décisions de démolition ordonnées par l'administration