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Domaine 06

Recouvrement
& contentieux civil

Récupérer une créance impayée, régler un litige civil, et surtout : faire exécuter la décision obtenue.

Un jugement n'est pas de l'argent

C'est la phrase que le cabinet répète le plus souvent à ses clients créanciers. Obtenir une condamnation est une étape ; encaisser réellement les fonds en est une autre, et c'est celle qui est systématiquement sous-estimée.

C'est pourquoi la démarche du cabinet part de la fin : avant même d'engager une action, on évalue la solvabilité du débiteur. Poursuivre pendant deux ans une société vide de tout actif est un investissement à perte. À l'inverse, un débiteur solvable justifie souvent de sécuriser immédiatement la créance par une mesure conservatoire, lorsque les conditions légales en sont réunies, avant qu'il n'organise son insolvabilité.

Les trois voies possibles

Le choix ne relève pas de la préférence : il dépend de la nature de votre preuve, du montant en jeu et de l'attitude du débiteur.

01 — La mise en demeure d'avocat

Un courrier formel adressé par un avocat, rappelant la créance, le fondement juridique et les conséquences d'un défaut de paiement. Coût faible, délai de quelques jours. Dans une proportion significative de dossiers, cela suffit à débloquer la situation ou à obtenir un échéancier. C'est également un préalable qui fait courir les intérêts de retard et constitue une pièce utile pour la suite.

02 — L'injonction de payer

Procédure rapide et non contradictoire à son premier stade, réservée aux créances certaines, liquides et exigibles reposant sur un titre : reconnaissance de dette, chèque impayé ou effet de commerce (lettre de change, billet à ordre). Le juge rend une ordonnance sans débat préalable. Le débiteur peut former opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, ce qui bascule alors l'affaire en procédure contradictoire ordinaire.

03 — L'action au fond

Nécessaire lorsque la créance est contestée sur son principe ou son montant, lorsque la preuve écrite fait défaut, ou lorsqu'il faut d'abord faire reconnaître une responsabilité. C'est aussi la voie à suivre lorsque la créance ne repose que sur des factures. Plus longue, mais elle aboutit à un titre définitif et incontestable.

La saisie conservatoire, sous conditions

Avant même d'obtenir un jugement, le créancier peut solliciter du juge une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, à condition de disposer d'un titre de créance ou d'une facture acceptée — tous les modes de preuve ne le permettent pas. Elle rend les biens indisponibles sans les transférer et empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité pendant la procédure : c'est souvent ce qui fait la différence entre un jugement exécuté et un jugement inutile.

Exécution des décisions

Une fois le titre exécutoire obtenu, le cabinet met en œuvre les voies d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice :

  • Saisie-attribution sur comptes bancaires — la plus rapide lorsque la banque du débiteur est identifiée.
  • Saisie-arrêt sur salaire — dans les limites légales de la quotité saisissable.
  • Saisie mobilière — véhicules, matériel professionnel, stocks, avec vente aux enchères.
  • Saisie immobilière — procédure lourde mais efficace sur un patrimoine identifié.
  • Saisie entre les mains de tiers — sur les créances que des tiers doivent à votre débiteur.

Contentieux civil général

Au-delà du recouvrement pur, le cabinet traite l'ensemble des litiges civils entre particuliers ou entre entreprises :

  • Responsabilité contractuelle — inexécution, exécution défectueuse, retard
  • Responsabilité délictuelle et réparation du préjudice
  • Nullité, résolution et résiliation de contrats
  • Litiges de voisinage et troubles anormaux
  • Contentieux des assurances et refus d'indemnisation
  • Prêts entre particuliers et reconnaissances de dette
  • Litiges de consommation et vices cachés

Pour les entreprises

Le cabinet accompagne les entreprises dans la gestion structurée de leur poste client : audit des conditions générales de vente, rédaction de clauses pénales et de réserve de propriété réellement opposables, procédure interne de relance, et traitement des impayés au fil de l'eau plutôt qu'en bloc une fois par an — moment où une partie des créances est déjà prescrite ou le débiteur déjà liquidé.

Questions fréquentes

Recouvrement

Trois éléments décident : le montant, la qualité de votre preuve et la solvabilité du débiteur. Le cabinet vous le dit franchement — si le rapport coût/probabilité de recouvrement est défavorable, mieux vaut le savoir avant d'engager des frais qu'après. Une créance modeste mais bien documentée contre un débiteur solvable est souvent un meilleur dossier qu'une grosse créance contre une coquille vide.
Ce n'est pas rédhibitoire. Une facture acceptée sans protestation, accompagnée de bons de livraison, d'échanges de courriels, de relevés bancaires attestant de paiements partiels ou de messages reconnaissant la dette, peut suffire à établir la créance dans le cadre d'une action au fond — une facture ne permet pas, en revanche, de recourir à l'injonction de payer. Rassemblez tout — y compris les messages WhatsApp, qui sont régulièrement produits en justice.
Vous devez déclarer votre créance auprès du syndic dans le délai impératif prévu par le Code de commerce. Passé ce délai, votre créance est en principe éteinte à l'égard de la procédure, même si elle est parfaitement justifiée. C'est l'une des erreurs les plus fréquentes et les plus coûteuses. Agissez dès que vous avez connaissance de l'ouverture de la procédure.
Oui. Les intérêts moratoires courent en principe à compter de la mise en demeure, ce qui constitue une raison supplémentaire de la faire établir tôt et dans les formes. Si votre contrat ou vos conditions générales prévoient une clause pénale, celle-ci peut également être réclamée — sous réserve du pouvoir de modération du juge.

Recouvrement

Chaque mois qui passe
réduit vos chances

Un débiteur en difficulté ne s'améliore pas avec le temps. Faites évaluer votre créance et la solvabilité de votre débiteur avant qu'il ne soit trop tard.

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