Droit fiscal

La fiscalité marocaine impose aux entreprises comme aux particuliers des obligations déclaratives et de paiement dont la méconnaissance expose à des redressements coûteux. Le cabinet intervient en conseil préventif et en défense lors de tout contrôle ou litige fiscal.

1. Contentieux fiscal

Lorsque l'administration fiscale notifie un redressement, le contribuable dispose de droits procéduraux stricts qu'il convient d'exercer dans les délais légaux :

• Réponse à la notification de redressement : Analyse des chefs de redressement, rédaction de la réponse contradictoire dans le délai de 30 jours.
• Commission locale de taxation : Représentation du contribuable, présentation des arguments de fait et de droit.
• Commission nationale de recours fiscal (CNR) : Recours en cas d'échec au niveau local, défense devant la commission nationale.
• Recours juridictionnel : Saisine du tribunal administratif en cas de désaccord persistant après épuisement des voies amiables.

2. Conseil et optimisation fiscale

• Audit fiscal et mise en conformité des déclarations (IS, TVA, IR, taxe professionnelle)
• Structuration fiscale des opérations de cession de sociétés et d'actifs
• Régimes d'exonération et avantages fiscaux (CFC, zones franches, Code des investissements)
• Fiscalité internationale et conventions de non-double imposition
• Traitement fiscal des dividendes, plus-values et revenus de source étrangère

3. Assistance lors des contrôles fiscaux

Le cabinet accompagne le contribuable dès le premier avis de vérification, coordonne la communication avec les vérificateurs et veille au respect des garanties procédurales prévues par le Code général des impôts marocain (CGI).