Droit immobilier
& foncier

Pour un bien immatriculé, en demandant un certificat de propriété récent à la Conservation foncière : il fait apparaître le propriétaire inscrit ainsi que l'ensemble des hypothèques, saisies, oppositions et servitudes. Pour un bien non immatriculé, la vérification est plus délicate et suppose de reconstituer la chaîne des actes de propriété et d'interroger les autorités locales.

Pas de votre propre initiative. L'expulsion suppose une décision de justice, précédée d'une mise en demeure et d'une procédure de résiliation du bail. Toute reprise de possession par la force — changement de serrure, coupure d'eau ou d'électricité — constitue une voie de fait qui vous exposerait à des poursuites, y compris pénales, et retarderait votre propre procédure.

Relisez d'abord votre contrat de réservation : il prévoit généralement des pénalités de retard. Selon l'ampleur du retard, vous pouvez réclamer ces pénalités, demander l'exécution forcée de la livraison ou solliciter la résolution du contrat avec restitution des sommes versées et dommages-intérêts. Une mise en demeure formelle est l'étape préalable indispensable.

Situation fréquente chez les MRE. Il faut agir sans tarder : une occupation prolongée complique la procédure et peut, dans certaines configurations de biens non immatriculés, faire naître des prétentions de l'occupant. Le cabinet engage l'action en expulsion et en indemnisation sur simple procuration légalisée, sans que votre présence au Maroc soit nécessaire.