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Domaine 10

Droit bancaire

Protection des emprunteurs et des cautions, défense face aux saisies et contentieux liés à la responsabilité des établissements bancaires.

Le droit bancaire régit les relations complexes entre les banques, leurs clients (particuliers ou entreprises) et les cautions. Le cabinet intervient pour contester les abus d'intérêts, renégocier les dettes et contester les procédures d'exécution forcée.

1. Responsabilité bancaire & litiges

Les banques ont des obligations légales strictes d'information, de conseil et de mise en garde. Leur responsabilité peut être engagée en cas de manquement :

  • Soutien abusif : Octroi de crédits excessifs ayant mené à la faillite de l'entreprise.
  • Rupture abusive de crédit : Suspension injustifiée de lignes de crédit ou découverts sans respect du préavis.
  • Frais & intérêts injustifiés : Contestation de TEG erronés ou d'agios abusifs.

2. Cautionnements & Garanties

  • Contestation de la validité de l'engagement de caution.
  • Défense des dirigeants cautions solidaires face aux recours des banques.
  • Litiges relatifs aux hypothèques et garanties autonomes.

3. Défense contre l'exécution forcée

En cas d'impayé, le cabinet intervient pour suspendre les procédures de saisie immobilière, négocier des délais de grâce ou des plans de rééchelonnement de la dette devant le juge des référés.

Droit bancaire

Défendez vos droits face aux institutions financières

Le déséquilibre de force avec les banques peut être corrigé par une expertise juridique solide.

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