Nouveau Code de procédure pénale : ce qui change pour les justiciables

Vingt-trois ans après la loi 22.01 de 2002, le Maroc s'est doté d'un nouveau Code de procédure pénale. La loi n° 03.23, publiée au Bulletin Officiel n° 7437 du 8 septembre 2025, est entrée en vigueur le 8 décembre 2025. Elle modifie plus de 420 articles et réforme en profondeur la façon dont la justice pénale traite les suspects, les victimes et les parties civiles.

1. Un texte adopté au terme d'un parcours législatif tendu

Le projet a démarré son parcours législatif le 29 août 2024, après adoption en Conseil de gouvernement. Il a nourri de vifs débats, notamment sur les articles 3 et 7 encadrant le droit d'ester en justice des associations en matière de protection des deniers publics — critiqués par une partie des professionnels du droit comme attentatoires à la lutte contre la corruption.

Malgré ces controverses, le texte a été adopté définitivement par les deux chambres du Parlement, promulgué et publié au Bulletin Officiel n° 7437 du 8 septembre 2025. Conformément à ses dispositions transitoires, il est entré en vigueur trois mois après sa publication, le 8 décembre 2025.

2. La garde à vue : une mesure exceptionnelle, enfin encadrée

Le nouveau texte affirme le caractère exceptionnel de la garde à vue, désormais réservée aux crimes et délits graves. Chaque prolongation devra reposer sur une décision écrite du parquet, ce qui met fin à la pratique des prolongations orales difficilement contestables.

Sur les droits de la défense, la réforme introduit des garanties concrètes :

• Le suspect peut contacter son avocat dès la première heure suivant son arrestation, sans avoir à attendre une autorisation préalable du procureur.
• La durée de la simple vérification d'identité est strictement limitée à quatre heures, renouvelables une seule fois sur autorisation du parquet, avec obligation d'informer la famille ou l'avocat.
• Un examen médical obligatoire est prévu pour toute personne placée en garde à vue lorsque son état le justifie, pour prévenir tout risque de mauvais traitements.
• L'enregistrement audiovisuel des procès-verbaux de la police judiciaire devient obligatoire dans les affaires passibles de plus de plus de cinq ans d'emprisonnement — il couvrira le moment de la lecture du procès-verbal ainsi que la signature ou le refus de signer.

3. La détention provisoire encadrée, les alternatives promues

Le législateur a consacré le caractère exceptionnel de la détention provisoire, en encadrant strictement son recours. L'objectif est clair : réduire l'incarcération préventive aux seuls cas de nécessité absolue. En parallèle, la réforme élargit le recours aux alternatives à l'emprisonnement : médiation, conciliation pénale, arbitrage et sanctions de substitution.

Le champ de la conciliation pénale est élargi aux délits punis de deux ans de prison ou moins, ou d'une amende n'excédant pas 100.000 dirhams. Les parquets sont invités à privilégier la médiation avant d'engager des poursuites, et l'avocat joue un rôle central dans ce processus.

Sur la contrainte par corps, le seuil d'application est relevé : cette mesure ne peut désormais être appliquée si le montant dû est inférieur à 8.000 dirhams. Elle est par ailleurs proscrite pour les femmes enceintes, les mères allaitantes (jusqu'à deux ans après l'accouchement) et les personnes de plus de 60 ans. Elle ne peut en aucun cas être exécutée simultanément contre les deux époux.

4. Des droits renforcés pour les victimes et les mineurs

La réforme consacre une avancée notable pour les victimes : celles-ci peuvent désormais s'exprimer après chaque témoignage à l'audience, un droit jusque-là réservé à l'accusé. Les bureaux d'assistance sociale au sein des tribunaux voient également leur rôle renforcé, notamment pour l'accueil des victimes de violences, de traite des êtres humains et de mauvais traitements, en particulier les femmes et les enfants.

Pour les mineurs, le texte impose l'information immédiate du tuteur légal lors de toute interpellation pour vérification d'identité, et interdit toute audition sans la présence du représentant légal.

5. Garanties du procès équitable et justice numérique

Le principe de la présomption d'innocence est réaffirmé avec force : tout doute doit être interprété en faveur de l'accusé. L'avocat est désormais autorisé à assister son client dès l'interrogatoire devant le parquet, avec des prérogatives élargies : demande d'expertise médicale, production de documents, observations et questions à l'issue de l'interrogatoire.

Face à l'essor de la criminalité en ligne, la loi dote les autorités de moyens légaux modernes pour lutter contre la cybercriminalité, tout en renforçant la protection des enfants contre l'exploitation numérique. La réforme élargit également le recours au juge unique pour les affaires simples, libérant les formations collégiales pour les dossiers les plus complexes.