Nouveau Code de procédure civile : ce qui change à partir du 24 août 2026

Après plus de cinquante ans sous l'empire du dahir de 1974, la procédure civile marocaine change de cadre. La loi n° 58.25 est promulguée, publiée au Bulletin Officiel, et entrera en vigueur le 24 août 2026. Voici ce que les particuliers et les entreprises doivent anticiper.

1. Un texte promulgué, une entrée en vigueur imminente

Le projet avait suscité des débats vifs, notamment sur le plafonnement de certaines voies de recours, contesté par une profession d'avocat. Une première version avait même été partiellement censurée par la Cour constitutionnelle, faute de garanties suffisantes autour des audiences tenues à distance.

Ces réserves ont depuis été levées. Le texte a été promulgué par le Dahir n° 1.26.07 du 11 février 2026, puis publié au Bulletin Officiel n° 7485 du 23 février 2026. Une circulaire du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, diffusée le 22 juillet 2026 aux présidents de cours d'appel et de tribunals de première instance, en précise aujourd'hui les modalités d'application. Conformément à son article 643, la loi entrera en vigueur le 24 août 2026 et abrogera le Code de procédure civile de 1974.

2. La notification des actes judiciaires facilitée

L'article 86 introduit une solution aux blocages liés aux défendeurs introuvables. Lorsque la notification s'avère impossible à l'adresse indiquée et que les démarches habituelles ont été épuisées, le tribunal peut désormais recourir à l'adresse enregistrée dans la base de données de la carte nationale d'identité électronique (CNIE). La convocation qui y est adressée est alors réputée valablement notifiée et produit ses effets juridiques, sous réserve qu'un procès-verbal retrace les démarches accomplies.

3. Les audiences à distance, désormais codifiées

L'article 90 encadre pour la première fois la tenue d'audiences à distance, une pratique jusqu'ici dépourvue de cadre légal. Elle suppose l'accord exprès des parties, un espace équipé des moyens techniques nécessaires garantissant les droits de la défense, une communication simultanée et bidirectionnelle, ainsi que l'établissement d'un procès-verbal. Si ces conditions ne peuvent être réunies, le tribunal peut revenir, par décision motivée, aux procédures ordinaires.

4. Une nouvelle carte des voies de recours

La réforme introduit une gradation des recours en fonction du montant du litige :

• Article 30 : les tribunaux de première instance statuent en premier et dernier ressort, sans appel possible, pour tout litige dont la valeur ne dépasse pas 10.000 DH.
• Article 31 : en l'absence de tribunal de commerce dans le ressort concerné, les tribunaux de première instance peuvent connaître des litiges commerciaux jusqu'à 80.000 DH.
• Article 375 : le pourvoi en cassation est exclu pour les litiges ne dépassant pas 30.000 DH, ainsi que pour les différends portant sur le recouvrement des loyers et charges locatives.
• Article 376 : un avocat ou un magistrat partie à un litige peut désormais plaider personnellement devant la Cour de cassation, sans recourir à un avocat habilité près cette juridiction.

5. Ce que les justiciables et entreprises doivent anticiper

Toute procédure introduite à compter du 24 août 2026 sera soumise aux nouvelles règles. Les entreprises et particuliers engagés dans des dossiers de recouvrement, de contentieux commercial ou d'exécution ont intérêt à évaluer, dès l'introduction d'une action, l'incidence des nouveaux seuils sur les voies de recours disponibles — un litige qui ouvrait hier droit à un appel peut désormais être tranché définitivement en première instance.